Base juridique africaine
Décision de justice · n° 138CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 138/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

Contentieux des résultas - Proclamation des résultats - Changement de l'ordre de positionnement des candidats - Incompétence de la CENA - Rétablissement de l'élection des candidats selon l'ordre initial des candidatures. Au cas ou l'Administration, de sa propre initiative, modifie la position de l'un des candidats d'une liste, elle lèse les intérêts dudit candidat, en exerçant des pouvoirs que la loi ne lui reconnaît pas. C'est pourquoi l'élection du candidat irrégulièrement positionné par la…

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