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Décision de justice · n° 139

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 139

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
139
Date d'adoption
28 juillet 2005
Date de publication
28 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 139/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-53 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: YEHOUENOU Bonou C. CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique Un autre La Cour, Vu la requête en date du 8 juin 1998, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15 juin 1998 sous le n° 406/GCS, par laquelle Monsieur YEHOUENOU Bonou Clément, par l'organe de son conseil Maître YANSUNU Magloire, avocat à la cour, a saisi la Chambre Administrative de la…

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