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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 139/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
N° 139/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Ac C Ab C/ Directeur Général de la Gendarmerie Nationale La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 08 mai 2003, enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13 août 2003 sous numéro 359/CS/CA, par laquelle Monsieur Ac C Ab, Commandant Adjoint de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Porto-Novo, a introduit un recours de plein contentieux contre le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale suite au…
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