Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 139/CA/ECM

Propagande Electorale le jour du Scrutin - Faits à caractère pénal - Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attribution du jour répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. GBAMATE VINCENT C/ CENA Arrêt n° 139/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Agondji du 21 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 janvier 2003 sous le n°324/GCS/ECM par laquelle Monsieur GBAMATE Vincent, candidat indépendant aux…