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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 13/CA
Bénin · Adoption : 4 juillet 1997
DOSSOUMON Samson C/ ETAT BENINOISN°13/CA 04 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 août 1996 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 754 du 13 septembre 1996 par laquelle Monsieur DOSSOUMON Samson, Conseiller à la Cour Suprême a déféré en annulation pour excès de pouvoir le décret n° 96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'application du décret n° 96-78 du 02 avril 1996; Vu la communication faite au Président de la République en vue de ces…
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