Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 13/CA

RésuméBAH Constantin C/ Préfet de l'Atlantique N° 13/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête de son conseil, Maître Angelo HOUNKPATIN, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 19 janvier 2000 par laquelle le sieur BAH Constantin, Inspecteur du Cadastre, Géomètre-Expert Foncier DPLG, domicilié au carré n° 661 parcelle «I», Jéricho, 03 BP 1941 et enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 0083/GCS, par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un…