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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 13/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
DJOSSOU Ebah Louis C/ PREFET ATLANTIQUE N° 13 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er juillet 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 621/GCS par laquelle monsieur DJOSSOU Ebah Louis, BP 364 Cotonou a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'atlantique portant retrait de sa parcelle D du lot 1747 à Fidjrossè - Centre puis son attribution à Madame…
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