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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 13/CA
Bénin · Adoption : 23 février 2006
N° 13 /CA du Répertoire Arrêt du 23 février 2006 HOUNNOU René C/ DG-OCBN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2004 sous le numéro 1187/GCS, par laquelle Monsieur HOUNNOU René, Contrôleur des services financiers à la retraite, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Directeur Général de l'Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN) de procéder à son reclassement administratif, suite à son…
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