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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 13/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
KINMAGBAHOHOUE JULES C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°13/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Dassa du 20 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 530/GCS/ECM, par laquelle Monsieur KINMAGBAHOHOUE Jules sollicite de la Haute Juridiction l'annulation des résultats des élections communales et municipales du 15 décembre 2002 dans les circonscriptions électorales de Dassa-Zoumè, Savalou, Savè, Glazoué et Bantè; Vu…
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