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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 13/CA/ECM
Bénin · Adoption : 6 décembre 2002
RésuméContentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature dont l'auteur n'est pas inscrit sur la liste électorale de l'arrondissement concerné. TEKO Adrien C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et LALY Norbert N°13/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Houngo, Sous-Préfecture de Toffo du 23 octobre 2002, enregistrée sous le n° 028/GCS/ECM par laquelle Monsieur…
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