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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 13/CJ-CT
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N°13/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2001-16/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015 ; C Y REPRÉSENTÉ PAR Ad Y CONTRE A Z. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Mauvaise application de la loi — Omission inexistante — Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui annule le premier jugement sur le grief d’une omission inexistante. La Cour, Vu l’acte n° 82/2000 du 22 décembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par…
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