Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 13/CJ-CT

N° 13/CJ-CT Arrêt du 28 janvier 2005 Pierre ADOSSOU C/ Albert ADANDE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Pierre ADOSSOU a élevé pouvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2001 rendu le 15 juin 2001 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…