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Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 13/CJ-DF
Bénin · Adoption : 12 février 2021
[N° 13/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-75/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: Ad Ae B (Me Hippolyte YEDE) CIAkim OUNSOUGAN et Gbènahou Sylvinet Emart HONVOH (Me Fidèl ABOUTA). Droit foncier et domanial — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet (Oui). Absence de preuve de dépassement des pourvois du mandataire — Cassation — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est…
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