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Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 13/CJ-P
Bénin · Adoption : 2 décembre 2016
N°13/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-70/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016 ; AFFAIRE : HOUEDANOU BENOÎT ET HOUDOHOUE ZACHARIE C/ MINISTERE PUBLIC ET DOVONON HONSI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi (oui) — Application immédiate du code CIMA — Procédure pendante. Encourt cassation, la décision qui rejette l’application immédiate de l’article 279 du code CIMA à une procédure encore pendante au motif qu’au moment des faits, ledit code n’existait pas. La Cour, Vu l’acte…
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