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Bénin, Cour suprême, 22 novembre 1963, 13/CJP/63
Bénin · Adoption : 22 novembre 1963
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 14 ARRET N° 13 CJP/63 DU 22 NOVEMBRE 1963 — MINISTERE PUBLIC C/ Y Al ARRÊT Tribunal Suprême d’État, Attendu que par lettre du 3 mai 1963, M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de At sollicita la levée de l‘immunité parlementaire du député à l'Assemblée, Y, prévenu de complicité d'assassinat ; que dans sa séance du Ier Juin 1963 l'Assemblée Nationale vota la levée de l’immunité parlementaire en l’assortissant de la…
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