Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 novembre 1989, 14
Bénin · Adoption : 9 novembre 1989
RésuméArrêt no 14 du 09 Novembre 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société R. et C. c. Société I. E. "S."2 - CONTREFACON - ASSIGNATION D'UN INDIVIDU EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE (OUI) - L'APPEL DE LA SOCIETE INTERESSE SON REPRESENTANT (OUI) - ABSENCE DE PROTECTION D'UNE MARQUE POUR DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT DE LADITE MARQUE (OUI) - CONTREFACON DE MARQUE ENREGISTREE JUSTIFIANT UNE SAISIE (NON) -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter