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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 23 juin 1988, 14
Bénin · Adoption : 23 juin 1988
Arrêt no 14 du 23 Juin 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Société T. et Mr A. Ab M. B O. O.2 - PROCEDURE PENALE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE - COMPETENCE : COMPETENCE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL AU DETRIMENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE (OUI) - EXECUTION PROVISOIRE : INOPPORTUNITE JURIDIQUE (OUI) - NECESSITE CORRELATIVE D'â SURSEOIR (OUI) LORSQU'À…
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