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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2020, 14
Bénin · Adoption : 11 mars 2020
N° 14/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-07/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Héritiers de feu Ae X représentés par Ag X (Me Raphaël AHOUANDOGBO) C/ Ad Y (Me Montand AÏKPON). Droit foncier - Moyen du pourvoi - Décision ayant statué ultra petita – Absence de partage successoral - Allégations du demandeur non fondées - Rejet - Décision infra petita – Confirmation du droit de propriété immobilière (non) - Octroi de dommages et intérêts (non) – Rejet. N’ont pas statué ultra petita, les juges…
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