Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 14

RésuméN° 14/CJ-P du répertoire ; N° 2019-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; X C C/ -MINISTERE PUBLIC -AUDREY L. FANTOHOU Droit pénal – Responsabilité civile – Actes détachables de la mission – Rejet (Oui). Le commettant ne répond des actes de son préposé qu’autant que ces actes rentrent dans le cadre de la mission qu’il a assignée à ce dernier. La Cour, Vu l’acte n°001/17 du 05 janvier 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Valentin AKOHA, substituant maître…