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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 14
Bénin · Adoption : 1 février 2007
N° 14/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°00-080 /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: AHLIN L. Kodjo CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 6 juin 2000, enregistrée au greffe de la cour, sous le n° 615/GCS du 15 juin 2000, par laquelle Monsieur Ahlin L. Kodjo, domicilié au carré 95 Akpakpa Sodjéatimè 03 BP 4326 Cotonou, a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès…
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