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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 juillet 1997, 14
Bénin · Adoption : 4 juillet 1997
N°14 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - recevabilité (oui) ACTE ADMINISTRATIF: Mesure nominative au poste de Conseiller à la Chambre Administrative de la COUR SUPREME - Prestation de serment par écrit équivaut à la prestation de serment dite de manière solennelle - Mesure suspensive illégale d'un acte administratif non individuel mais ayant créé de droit acquis - Obligation de motiver la décision - Respect des règles de transparence - Violation manifeste de l'article 6 alinéa 2 de…
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