Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2002, 14
Bénin · Adoption : 6 décembre 2002
Contentieux de candidature - Rejet de candidature - désistement après régularisation. Il peut être donné acte du désistement d'un candidat de son recours après régularisation de son dossier par l'organe de gestion des élections. ZOUNYEKPE BASILE C/ C.E.N.A. N°14/CA/ECM 06/12/2002 La Cour, Vu la requête du 1er novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 novembre 2002 sous le numéro 033/GCS/ECM par laquelle Monsieur ZOUNYEKPE Basile, Instituteur adjoint, demeurant à Djègbadji,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter