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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1970, 14
Bénin · Adoption : 12 novembre 1970
Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°14 du 11 DECEMBRE 1970 Franck WALCKHOFF Vu, enregistrée le 13 janvier 1969 au Greffe de la Cour Suprême, le recours pour excès de pouvoir et violation de la loi, présenté par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou pour le compte du sieur Franck WALCKHOFF et tendant à décharger intégralement le requérant susnommé, des impositions des années…
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