Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 14

RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Attendu que le sieur Hounkpè, assistant de Police, a été admis d'office à la retraite par limite d'âge à compter du 1er septembre 1960 par un arrêté du 29 août 1960, que cette mesure a été successivement rapportée par un arrêté du 25 février 1961, puis confirmée par un arrêté du 28 novembre 1961. En ce qui…