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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 1973, 14
Bénin · Adoption : 20 avril 1973
LV/B Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Désistement d'action. ---------------- Est accordée au demandeur satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, demande le désistement, est donné acte au demandeur de son désistement. N°14/CA du 20 avril 1973 ANIOU Denis C/ Décision n° 27/MFPT/CAB du 12 mai 1972 Vu la requête du 4 septembre 1972, reçu et enregistrée le 25 septembre 1972 sous le n° 654/GCS au Greffe de la Cour Suprême, par laquelle le sieur Denis ANIOU,…
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