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Décision de justice · n° 14

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 2001, 14

Bénin · Adoption : 22 juin 2001

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
22 juin 2001
Date de publication
22 juin 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt N° 14/CJ-P du 22 juin 2001 WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE C/ Ministère Public FATIGBA K. André La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat à la Cour, conseil de WAÏDI Akiossi représenté par Pascal LAHADE, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A du 15 juin 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour…

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