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Décision de justice · n° 14

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 octobre 1998, 14

Bénin · Adoption : 22 octobre 1998

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
22 octobre 1998
Date de publication
22 octobre 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméMarchés publics - Appels d'offre - Adjudication -Recours aux fins de sursis à l'exécution décision contre de l'Administration - Conditions Existences de recours préalable (oui) moyens sérieux (oui) préjudiciable difficilement réparable. Pour que la requête tendant au sursis à exécution soit recevable en la forme, le requérrant doit justifier de l'existence d'un recours initial contre la décision faisant grief. En principe le sursis à exécution n'est accordé qu'à la double conditions que le…

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