Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 14

Bénin · Adoption : 23 février 2006

N° 14 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ---------- --------------- N° 03 - 207 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ---------- -------------- Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME ---------- ------------- Affaire: MOUZOU Kouessi Roger CHAMBRE ADMINISTRATIVE ------------ C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2003 enregistrée au Greffe de la Cour le 05 décembre 2003, sous le n°844/GCS, par laquelle monsieur MOUZOU KOUESSI Roger, directeur général de la Société…

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