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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 14
Bénin · Adoption : 24 mai 1974
Résumé14 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement Il est donné acte du désistement d'action présenté par le requérant. N°70-23 - 70-26/CA 24 mai 1974 Guy POGNON C/ ETAT MINISTRES DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE La Cour, Vu les requête et mémoire ampliatif en date du 29 octobre 1970, reçus et enregistrés au greffe de la cour suprême le 30/10/70 sous le numéro 532/GCS, par lesquels Maître Pierre BARTOLI alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le…
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