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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mai 1963, 14
Bénin · Adoption : 25 mai 1963
Recours pour excès de pouvoir de loi dame Ayinon contre le permis d'habiter no 15 délivré à la dame Mèkpo le 30 janvier 1960 sur la parcelle A du lot 943 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter : (Voir 28 février 1962, Ch. adt., Recueil 1962, no 4, P. 4; 6 avril 1963, Ch. adt. Recueil 1963, no 5, P. 5). Sur le moyen tiré de ce que, lors de la- délivrance du permis d'habiter à la dame Mèkpo Thérèse, la…
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