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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 novembre 1975, 14
Bénin · Adoption : 28 novembre 1975
RésuméN°14/CA DU REPERTOIRE N°72/13/CA DU GREFFE ARRET DU 28 NOVEMBRE 1975 AMOUSSOU D. Isidore C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE) Par requête du 20 mars 1972 enregistrée sous N°224/GCS du 20-3-72, AMOUSSOU D. Isidore, intendant militaire adjoint a introduit un recours contre le rejet implicite d'une requête adressée le 22 novembre 1971 au chef de l'Etat en sa qualité de Ministre de la Défense Nationale. Le mémoire responsif de l'Etat, daté du 5 janvier 1973 a été enregistré à la…
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