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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 14
Bénin · Adoption : 1 octobre 1999
N° 14 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur, qui au lieu de comparaître personnellement devant le greffier Compétent pour faire sa déclaration de pourvoi suivie des signatures requises, s'est contenté à tort d'adresser à ce Greffier une lettre de déclaration de pourvoi. DAME COLETTE AHYI C/ GOUDJO CECILE née ASSOGBA N° 013/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration…
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