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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 juillet 1964, 14
Bénin · Adoption : 4 juillet 1964
Pourvoi en annulation formé par les consorts MACANA et YESSOUFOU contre un jugement rendu par le Tribunal de droit local du 2è degré de Porto-Novo le 24 Juillet 1959. "Attendu que par requête du 27 mai 1952, MACANA Ralie introduisit une action en revendication de terrain contre AMINOU Atchaffa; Que par jugement du 31 Juillet 1952 le Tribunal du 2ème degré de Porto-Novo débouta la demanderesse et attribua la propriété de terrain litigieux à AMINOU Atchaffa; Que le Tribunal Colonial d'Appel par…
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