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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 14
Bénin · Adoption : 6 juin 1969
Vu l'acte en date du 2 mai 1968, reçu au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, au terme duquel Maître Pierre BARTOLI, Avocat à la Cour, Conseil du sieur Jérôme GOMEZ, déclare au nom et pour le compte du susnommé qu'il représente, se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 79 rendu le 14 décembre 1967 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou, lequel a déclaré Jérôme GOMEZ mal fondé en son action en déguerpissement et en dommages-intentée contre sa tante; Dit que la dame Marie GOMEZ…
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