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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 14
Bénin · Adoption : 9 mars 2007
RésuméN° 14/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-25/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME Affaire: Pétros CHAGOURY CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) BCB Alidou KOUSSE Robert BONOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 octobre 1999 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de Pétros CHAGOURY a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 032/2èCCM/99 rendu le 02 juin 1999 par la…
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