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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 14
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Propriété immobilière Bail - Déprédation de matériel - résiliation du bail - Responsabilité du bailleur - Pourvoi - Recevabilité - (Non). L'exécution volontaire et effectué sans réserve d'un jugement en premier ressort doit être considérée comme emportant acquiescement. Est donc irrecevable, le pourvoi formé par le requérant ayant exécuté volontairement un tel jugement. N°14 du 16 juillet 1971 Bienvenu Sikirou ADJIBI C/ Ananie ABIMBOLA Vu la déclaration en date du 22 août 1967 du Greffe de la…
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