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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 1972, 14
Bénin · Adoption : 16 juin 1972
N° 14/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-13/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 16 juin 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Avocètien HOUNGA LA COUR SUPREME C/ Consorts GBADAMASSI CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la déclaration en date du 14 avril 1958 faite par Maître ROUBICHOU, Avocat-défenseur à Dakar agissant au nom du sieur Avocètien HOUNGA, au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar, par laquelle s'est pourvu en annulation…
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