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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 1975, 14
Bénin · Adoption : 16 mai 1975
N° 14/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 75-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 16 mai 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN FALADE Emile COUR SUPREME C/ AHOUDJI Anasthasie CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 20 juin 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur FALADE Emile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 49 du 19 juin 1974 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre de Droit…
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