Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 1971, 14

RésuméProcédure: Appel d'un jugement contenant des dispositions définitives et caractère interlocutoire - Indivisibilité des deux - Recevabilité - Prise en considération de ces deux formes de disposition par le juge d'appel. L'appel interjeté contre un jugement contenant à la fois des dispositions préparatoires et des dispositions définitives. Mais les deux formant un tout indivisible est non seulement recevable, mais soumis au juge d'appel comme tel. N° 14 du 21 mai 1971 C Ab DIT MULTERET C/…