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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 1976, 14
Bénin · Adoption : 24 décembre 1976
N°14 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-5 /CJP DU 24 DECEMBRE 1976 BOURAÏMA OSSENI MOUSSA ET AUTRE C/ MINISTERE PUBLIC BADA FELICIEN ET CONSORTS Vu la déclaration du 8 février 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNGBEDJI, conseil des sieurs BOURAÏMA Osséni et AMINOU Ligali a formé le présent pourvoi en cassation contre l'arrêt n°42 rendu le 8 février 1974 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel dans l'affaire Ministère Public c/ BOURAÏMA Osséni Moussa; Vu…
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