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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 14
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 novembre 2000 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Saturnin AGBOTA, Directeur Général de la Société ODIFIC a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°286/2000 rendu le 02 novembre 2000 par ladite Cour, chambre civile moderne; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14…
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