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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 14
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
Résumé. Le texte officiel fait foi.
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 novembre 2000 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Saturnin AGBOTA, Directeur Général de la Société ODIFIC a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°286/2000 rendu le 02 novembre 2000 par ladite Cour, chambre civile moderne; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14…
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