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Décision de justice · n° 14

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 juillet 1974, 14

Bénin · Adoption : 25 juillet 1974

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
25 juillet 1974
Date de publication
25 juillet 1974
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi du Ministère Public - Désistement. Le Ministère Public qui n'a plus intérêt à la poursuite peut se désister de son pourvoi. N°14 du 25 juillet 1974 Ministère Public C/ ADJAGBA Flacandji Vincent Vu la déclaration en date du 29 décembre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Monsieur Alexandre PARAISO, Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°394 du 29 décembre 19723 rendu par la Chambre Correctionnelle…

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