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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 14
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
RésuméPropriété immobilière - Action en revendication d'une partie des terres acquises auprès d'une collectivité par donation - Pourvoi formé par le bénéficiaire - Défaut de préliminaire de conciliation - Composition irrégulière du tribunal - Défaut de prestation de serment des témoins - Défaut d'application et d'énoncé de la coutume - Rejet La loi du 9 décembre 1964 rend facultative la tentative de conciliation. Aussi la mention dans un jugement selon laquelle les assesseurs ont siégé conformément…
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