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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1976, 14
Bénin · Adoption : 26 novembre 1976
N°14 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°76-9 / DU 26 NOVEMBRE 1976 SACRAMETO JEAN CLAUDE C/ SALOMON GOUSSANOU Vu la déclaration du 15 mai 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le Camarade SACRAMETO Jean Claude s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit n°26 du 15 mai 1976 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66,…
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