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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1974, 14
Bénin · Adoption : 27 juin 1974
Revendication de propriété - Possession paisible et continue - Confirmation de propriété - Procédure - Caractère facultatif de la tentative de conciliation - Prescription de l'action et prescription extinctive. Doit être confirmé l'arrêt qui constatant le caractère centenaire d'une possession paisible et continue d'un immeuble asseoid et «affermit» les droits de l'occupant. Aussi l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 édicte une prescription de l'action opposable par le défendeur et non une…
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