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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 14
Bénin · Adoption : 27 mars 1969
Vu la requête en annulation du 8/8/58; Vu l'arrêt d'incompétence n°73 du 30/6/60 de la Chambre d'Annulation de Dakar; Vu la lettre n°722/GCS du 13/5/68 du greffier en chef de la Cour Suprême réclamant le jugement entrepris; Vu l'impossibilité où se trouve le Parquet de Porto-Novo de fournir les pièces de la procédure; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 organisant la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du 27 mars 1969, Monsieur le Président MATHIEU en son rapport; Monsieur le Procureur…
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