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Décision de justice · n° 14

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juin 1973, 14

Bénin · Adoption : 29 juin 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
14
Date d'adoption
29 juin 1973
Date de publication
29 juin 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméDroit de la famille - Mariage - incompatibilité d'humeur entre les époux - Divorce prononcé aux torts réciproques des époux - Garde définitive de l'enfant confié à la mère - Pourvoi du mari - Rejet. Même si le coutumier du Dahomey prescrit que la garde des enfants doit être confié à la mère jusqu'à sept ans seulement, il paraît normal de prendre en considération, en ce qui concerne la garde, l'intérêt bien compris de l'enfant car les dispositions du coutumier datant d'une époque où l'enfant…

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