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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 140
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 140 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-57/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: SALLON Alice CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 26 Avril 1999 enregistrée au greffe de la cour sous le n°388/GCS du 29 Avril 1999; par laquelle maître Séverin A. Hounnou avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de madame SALLON Alice institutrice en retraite demeurant au…
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