Base juridique africaine
Décision de justice · n° 140CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 140/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

HOUANSOU AHOTON SELOVE POTHIN C/ C. E. N. A. N° 140/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Akpadanou du 21 janvier 2003 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 22 janvier 2003 sous le n° 314/GCS/ECM par laquelle Messieurs HOUANSOU Ahoton et SELOVE Pothin, candidats de l'Elan pour le Développement d'Akpadanou (l'EDA) téléphone 01-33-15 et 22-32-19 ont saisi la Haute Juridiction aux fins d'annulation pure et simple des voix de Houédo-Agué et Houédo-Wo, motif pris de ce que, d'une…

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