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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 141
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 141 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-133/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Représentants des Ayant-Droit des CHAMBRE ADMINISTRATIVE Feux DURAND Vincent et de Gandjo K. Gilbert C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 novembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 novembre 1999 sous le n° 1172/GCS par laquelle Madame ALAPINI Madeleine, DURAND Félicienne, GANDJO…
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